Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d’utilisation du site Toit Direct, accessible à l’adresse :

https://guillaumenabec4.wixsite.com/toit-direct

Elles s’appliquent à toute personne utilisant le site, notamment aux particuliers déposant une demande de travaux et aux professionnels susceptibles de recevoir ces demandes.

​

1. Éditeur du site

Le site Toit Direct est édité par :

Guillaume Nabec
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Email : presence.maison56@gmail.com

Ci-après dénommé « Toit-Direct ».

​

2. Objet du site

Toit Direct est une plateforme de mise en relation entre :

• des particuliers ayant un projet de travaux de toiture ;

• des artisans couvreurs susceptibles de répondre à ces demandes.

Le site permet notamment aux particuliers de transmettre une demande concernant un projet de travaux afin que celle-ci puisse être proposée à un ou plusieurs professionnels susceptibles d'être intéressés.

Toit Direct n'effectue pas elle-même les travaux de couverture.

​

3. Fonctionnement du service

Le particulier peut transmettre une demande de travaux au moyen du formulaire disponible sur le site.

Il peut notamment renseigner :

• son identité ;

• ses coordonnées ;

• l'adresse du chantier ;

• la commune et le code postal ;

• la nature des travaux ;

• une description du projet ;

• des photographies ;

• son budget éventuel ;

• la période souhaitée pour les travaux.

Après réception de la demande, Toit Direct peut sélectionner entre un et trois artisans couvreurs susceptibles de répondre aux caractéristiques du projet et leur transmettre les informations nécessaires à la mise en relation.

Les artisans concernés peuvent ensuite contacter directement le particulier.

Toit Direct ne garantit pas qu'un artisan acceptera la demande, contactera le particulier ou établira un devis.

​

4. Rôle de Toit Direct

Toit Direct agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation.

Toit Direct n'est notamment pas :

• une entreprise de couverture ;

• un maître d'œuvre ;

• un constructeur ;

• un assureur ;

• le vendeur des prestations proposées par les artisans ;

• une partie au contrat conclu entre le particulier et l'artisan.

Toit Direct ne négocie pas le prix des travaux pour le compte de l'artisan et n'intervient pas dans la conclusion du contrat entre le particulier et le professionnel.

​

5. Relation entre le particulier et l'artisan

La mise en relation effectuée par Toit Direct ne constitue pas une commande de travaux.

Le particulier reste entièrement libre de donner suite ou non aux propositions des artisans.

Tout devis, contrat, commande ou accord relatif aux travaux est conclu directement entre le particulier et l'artisan.

Les conditions de réalisation des travaux, leur prix, les délais, les modalités de paiement, les garanties et les éventuelles réclamations relèvent directement de la relation entre le particulier et l'artisan.

Toit Direct n'est pas responsable de l'exécution ou de la non-exécution du contrat conclu entre ces parties.

​

6. Responsabilité des artisans

Chaque artisan utilisant le service est seul responsable de son activité professionnelle.

Il lui appartient notamment de disposer des qualifications, autorisations et assurances nécessaires à l'exercice de son activité.

L'artisan est également responsable :

• de l'exactitude des informations qu'il communique ;

• des devis qu'il établit ;

• des prix qu'il pratique ;

• des travaux qu'il réalise ;

• du respect des règles professionnelles applicables ;

• de ses relations contractuelles avec les particuliers.

Le particulier est invité à effectuer les vérifications qu'il estime nécessaires avant de s'engager avec un professionnel, notamment concernant ses qualifications, références, assurances et conditions contractuelles.

​

7. Absence de garantie sur les professionnels

La présence d'un artisan sur Toit Direct ou la transmission d'une demande à celui-ci ne constitue pas une garantie de la qualité de ses prestations.

Sauf mention expresse contraire sur le site, Toit Direct ne garantit pas :

• la qualité des travaux réalisés ;

• les compétences d'un artisan ;

• le respect des délais ;

• les prix proposés ;

• la solvabilité ou la situation financière d'un professionnel ;

• l'absence de litige entre un artisan et un particulier.

Toute information présentée concernant un professionnel doit être appréciée au regard des éléments effectivement disponibles.

​

8. Engagements du particulier

En utilisant le formulaire de demande, le particulier s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

Il s'engage notamment à ne pas :

• usurper l'identité d'une autre personne ;

• transmettre de fausses informations ;

• utiliser le service à des fins frauduleuses ;

• transmettre des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;

• utiliser le service de manière abusive.

Le particulier reconnaît que les informations qu'il transmet peuvent être communiquées à un ou plusieurs artisans dans le cadre du service de mise en relation.

​

9. Contact par les artisans

En transmettant une demande de mise en relation, le particulier accepte d'être contacté par les artisans auxquels sa demande a été transmise, dans le cadre de son projet de travaux.

Les contacts peuvent notamment être effectués par téléphone, email ou tout autre moyen de communication communiqué dans la demande.

Le particulier reste libre de donner suite ou non aux sollicitations des professionnels.

​

10. Données personnelles

L'utilisation du service implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles.

Ces données peuvent être transmises à un à trois artisans afin de permettre la mise en relation.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de transmission des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Toit Direct.

​

11. Disponibilité du site

Toit Direct s'efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel.

Toutefois, le site peut être temporairement indisponible, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de Toit Direct.

Toit Direct ne garantit pas un accès permanent et sans interruption au service.

​

12. Propriété intellectuelle

Le site Toit Direct, ainsi que ses contenus, textes, éléments graphiques, logos, photographies, illustrations, fonctionnalités et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site est interdite.

​

13. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

Toit Direct n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, fonctionnement ou disponibilité.

​

14. Modification des CGU

Toit Direct peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions du site, de son activité ou de la réglementation applicable.

La version publiée sur le site est la version en vigueur.

​

15. Résiliation ou suspension

Toit Direct peut suspendre ou supprimer l'accès à tout ou partie du service lorsqu'un utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, utilise le service de manière frauduleuse ou abusive, ou lorsque cela est nécessaire à la sécurité ou au bon fonctionnement du site.

​

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Lorsque l'utilisateur est un consommateur, les dispositions légales impératives qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

​

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le fonctionnement de Toit Direct : presence.maison56@gmail.comEmail : [EMAIL DE CONTACT]